L'essentiel sur les directives anticipées du patient et le mandat pour cause d'inaptitude

Pour prévoir le cas où tu ne pourrais plus prendre de décision, il existe deux possibilités. Tu peux rédiger des directives anticipées et un mandat pour cause d'inaptitude. En fonction du domaine que tu veux régler, tu dois rédiger des directives anticipées ou un mandat pour cause d'inaptitude.

Dans les directives anticipées, tu décris la façon dont tu souhaites être pris en charge, soigné et traité par le médecin.

Avec le mandat pour cause d'inaptitude, tu décides quelle personne doit agir pour toi en tant que représentant.e. Dans le mandat pour cause d'inaptitude, tu consignes les affaires pour lesquelles cette personne peut te représenter. Il peut s'agir des domaines suivants :

• Revenu et patrimoine
• Opérations de paiements
• Représentation juridique
• Questions contractuelles
• Traitement médical
• Aide au quotidien

Que sont les directives anticipées ?
Les directives anticipées décrivent ton approche de la santé et de la maladie. Elles comprennent des instructions médicales et déterminent les traitements que tu autorises ou que tu refuses au cas où tu ne pourrais plus décider toi-même.

Contrairement au mandat pour cause d'inaptitude, tu n'as pas besoin d'être majeur pour l'établir. La capacité de discernement est suffisante.

Qu'est-ce que le mandat pour cause d'inaptitude ?
Dans le mandat pour cause d'inaptitude, tu consignes qui doit te représenter si tu es incapable de discernement. Un mandat pour cause d'inaptitude est nécessaire si tu veux régler des questions financières ou juridiques.

Une question financière est par exemple le paiement de tes factures. Cette partie du mandat pour cause d'inaptitude s'appelle la gestion du patrimoine.

La conclusion d'un contrat pour la maison de repos est par exemple une affaire juridique. Cette partie du mandat pour cause d'inaptitude est appelée représentation dans les rapports juridiques.

Tu peux aussi consigner comment tu souhaites être pris en charge, soigné et traité par les médecins. Tu peux également mentionner tes directives anticipées dans le mandat pour cause d'inaptitude. Cette partie du mandat de protection future est appelée avoir la garde.

Tu peux décrire des tâches. Par exemple, que ta voiture doit être vendue pour pouvoir payer l'acompte pour la maison de repos.

Quelle forme les documents doivent-ils avoir ?
La rédaction de directives anticipées ou d'un mandat pour cause d'inaptitude est difficile. Pour éviter les erreurs, tu devrais te faire conseiller par un spécialiste. Ta ligue locale contre le cancer t'aidera à trouver des conseils.

Pour un mandat pour cause d'inaptitude valable, rédige le document entièrement à la main, date et signature comprises. Ou rédige le à la machine/ordinateur et fais-le ensuite certifier par un notaire.

Pour qu'un mandat pour cause d'inaptitude soit valable, tu dois être capable de discernement et majeur (capable d'agir).

Les directives anticipées doivent également être rédigées par écrit, datées et signées. Contrairement au mandat pour cause d'inaptitude, tu n'es pas obligé de le rédiger toi-même. Tu peux utiliser un modèle et le signer.

Sur Internet, il existe des modèles de mandats pour cause d'inaptitude et de directives anticipées à télécharger ou à commander. Tu trouveras les directives anticipées de la Ligue contre le cancer dans la boutique. Pour que des directives anticipées soient valables, tu dois être capable de discernement, mais pas majeur.

Où dois-je conserver le mandat pour cause d'inaptitude et les directives anticipées ?
Si tes documents ne sont pas retrouvés en cas d'urgence, un mandat pour cause d'inaptitude et des directives anticipées ne servent à rien. Il est important que le lieu de conservation soit connu. Tu peux déclarer le lieu où tu conserves ton mandat pour cause d'inaptitude au bureau de l'état civil. Cette notification est recommandée.

Remets une copie à une personne que tu as désignée dans le document comme ton/ta représentant(e) en cas d'urgence. Tu devrais déposer tes directives anticipées auprès de ton médecin traitant et de tes personnes de confiance.

C'est une bonne idée d'avoir dans ton porte-monnaie une carte avec les noms et numéros de téléphone de ces personnes.

Qui peux-tu désigner comme représentant.e ?
Tu peux désigner toute personne de plus de 18 ans comme représentant. Il est judicieux de désigner deux représentants dans le cadre des directives anticipées. Il est également judicieux que ces personnes soient présentes lors de leur rédaction.

Choisis des personnes en qui tu as confiance et qui sont à la hauteur de la tâche. Ces personnes n’ont pas besoin de signer le document.

Dans le cas d'un mandat pour cause d'inaptitude, tu peux aussi choisir une entreprise, comme un cabinet d'avocats, en tant que représentant.

Quelle est la durée de validité des directives anticipées et du mandat pour cause d'inaptitude ?
Les directives anticipées et le mandat pour cause d'inaptitude entrent en vigueur lorsque tu es incapable de discernement. Si tu retrouves ta capacité de discernement, les deux documents perdent leur validité.

Que se passe-t-il s'il n'y a ni mandat pour cause d'inaptitude ni directives anticipées ?
Si tu es incapable de discernement et que tu n'as pas de mandat pour cause d'inaptitude ni de directives anticipées, ce qui suit s'applique :

• Le conjoint ou le partenaire enregistré peut te représenter pour certaines tâches. Ainsi, il/elle peut ouvrir ton courrier et faire les comptes avec la maison de repos. Cela n'est toutefois valable que si le(s) partenaire(s) vit(vivent) ensemble ou se soutiennent régulièrement.
• La loi détermine qui peut te représenter dans les affaires médicales. Il s'agit du partenaire (marital), des personnes faisant partie du ménage commun (par exemple un.e concubin.e), de tes enfants, parents, frères et sœurs et petits-enfants. La condition requise est un contact régulier. En cas d'urgence, les médecins peuvent décider eux-mêmes.